Les règles, en clair.

Modèle indicatif. Les zones marquées À COMPLÉTER doivent être renseignées par l'éditeur. Le document doit être validé par un avocat avant publication.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Palabrix, accessible à l'adresse palabrix.app (le « Service »), édité par la société identifiée à l'article 2.

Toute création de compte ou souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. À défaut, l'utilisateur doit renoncer à utiliser le Service.

2. Éditeur du service

Coordonnées complètes disponibles sur la page mentions légales.

3. Description du service

Palabrix est une application web d'apprentissage de vocabulaire multilingue. Le Service permet notamment de :

• constituer des dictionnaires thématiques personnalisés ;
• organiser le vocabulaire par catégories et langues source / cible ;
• réviser via un module de flashcards ;
• générer des contextes d'usage assistés par IA ;
• accéder à un référentiel partagé via une API et un serveur MCP.

Les fonctionnalités évoluent en continu. L'éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, sans que cela ouvre droit à indemnité, sauf si la modification altère substantiellement et durablement le Service souscrit.

4. Accès et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Toute utilisation frauduleuse suspectée doit être signalée immédiatement à hello@palabrix.app.

5. Tarifs et abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement mensuel sans engagement (le plan « Learner »). Le prix appliqué est celui affiché sur la page d'inscription au moment de la souscription.

Verrouillage du prix de lancement. Les premiers utilisateurs bénéficient d'un tarif de lancement (3 € TTC / mois) qui leur reste acquis aussi longtemps qu'ils maintiennent leur abonnement actif et continu. Le tarif public futur (6 € TTC / mois) ne s'appliquera qu'aux nouveaux abonnés ou à ceux ayant interrompu leur abonnement.

Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les abonnements en cours ne sont pas affectés tant que les conditions de verrouillage sont remplies.

6. Essai gratuit

Tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création du compte, donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités payantes. Aucun moyen de paiement n'est requis pendant l'essai.

À l'issue de la période, l'utilisateur peut continuer à utiliser le Service en enregistrant un moyen de paiement valide. À défaut, le compte bascule en plan gratuit limité, sans suppression des contenus déjà créés.

7. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne par carte bancaire, via le prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd. — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin, Irlande). Aucune donnée bancaire n'est conservée sur les serveurs de Palabrix : seul un identifiant opaque, la marque de la carte et les 4 derniers chiffres sont stockés pour permettre les prélèvements futurs.

Les transactions sont sécurisées par le protocole 3-D Secure lorsque l'émetteur de la carte l'exige. En cas d'échec de paiement, l'éditeur peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à régularisation.

8. Renouvellement et résiliation

L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois, sans engagement de durée. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis sa page Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf cas prévu par la loi.

Les contenus créés (vocabulaire, catégories, flashcards) restent accessibles en lecture, dans la limite du plan gratuit, pendant une durée raisonnable après la résiliation, avant suppression définitive (voir politique de confidentialité).

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser une demande par email à hello@palabrix.app avant l'expiration du délai, ou de résilier l'abonnement depuis son espace.

Renonciation expresse au délai de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription, l'utilisateur demande expressément à bénéficier du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation dès lors que le Service est pleinement exécuté. À défaut, le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le moyen de paiement initial.

10. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage notamment à :

• respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les présentes CGUV ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service (intrusion, scraping massif, contournement de quotas, déni de service) ;
• ne pas tenter d'extraire la base de données ou de la réutiliser à des fins commerciales sans autorisation ;
• ne pas utiliser le Service pour diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, à caractère pornographique ou contraires aux bonnes mœurs ;
• utiliser les clés API et le serveur MCP dans les limites et pour les usages prévus, sans les transférer à des tiers.

11. Contenus utilisateurs

Les contenus saisis par l'utilisateur (vocabulaire personnel, exemples, catégories, notes) restent sa propriété. L'utilisateur conserve l'entière responsabilité de leur licéité.

Pour permettre l'exécution du Service, l'utilisateur concède à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, pour stocker, afficher, sauvegarder et restituer ses contenus dans son espace personnel.

Le partage volontaire de contenus dans le référentiel public emporte concession d'une licence plus large (consultation par tous les utilisateurs), précisée au moment du partage.

12. Propriété intellectuelle de l'éditeur

L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, base de données, marque « Palabrix », logo, contenus éditoriaux) est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGUV.

14. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers (hébergeur, processeur de paiement).

15. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur (perte de données non sauvegardée par l'utilisateur, manque à gagner, atteinte à l'image). En tout état de cause, et sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait du Service, des contenus qu'il génère et de l'exactitude pédagogique des éléments produits par les fonctions assistées par IA.

16. Suspension et résiliation par l'éditeur

En cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes (notamment fraude, usage abusif, non-paiement persistant), l'éditeur peut suspendre ou résilier le compte de plein droit, après notification par email restée sans réponse pendant sept (7) jours, sauf urgence justifiant une mesure immédiate.

17. Évolution des CGUV

Les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment. Les évolutions substantielles sont notifiées à l'utilisateur par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet.

18. Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents, sauf disposition impérative contraire en faveur du consommateur.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, après avoir tenté de résoudre le différend directement avec l'éditeur, saisir gratuitement un médiateur de la consommation : À COMPLÉTER nom et coordonnées du médiateur.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.